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[pjdoc 12900]

Genf · 1999-08-31 · Français GE
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Résumé: "Du fait du conflit d'intérêts, la mission de l'avocat ne peut plus être remplie lorsque celui-ci se voit notamment obligé de faire signifier un commandement de payer à sa cliente pour le règlement de ses honoraires. C'est à ce moment au plus tard que la relation de mandat prend fin."

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A/946/96 [pjdoc 12900] du 31.08.1999 Descripteurs : AVOCAT; PROFESSION; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS; REPRESENTATION SANS POUVOIRS Normes : aLPAV.8 Résumé : "Du fait du conflit d'intérêts, la mission de l'avocat ne peut plus être remplie lorsque celui-ci se voit notamment obligé de faire signifier un commandement de payer à sa cliente pour le règlement de ses honoraires. C'est à ce moment au plus tard que la relation de mandat prend fin." Pas de document HTML